Décret n° 2023-240 du 31 mars 2023 modifiant le décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) »

JO du 1er avril 2023

Ce texte modifie le décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) ».
Il prend en compte les dispositions du code de la sécurité intérieure (article L. 613-7-1 A) créant une obligation de certification technique pour les équipes cynotechniques amenées à mettre en évidence l’existence d’un risque lié à la présence de matières explosives .
Il prévoit que le chef du centre national de certification CYNODEX réunit au moins une fois par an :
* un comité stratégique chargé de définir les orientations du dispositif national de certification en cyno-détection des explosifs ;
* un comité technique chargé de s’assurer de l’adéquation des évaluations avec les conditions d’exercice réelles du métier et les compétences attendues des agents certifiés, et d’en rendre compte au comité stratégique.
Il précise également que la compétence de CYNODEX pour le contrôle de la validation et du maintien des compétences en condition opérationnelle de ces équipes cynotechniques certifiées comprend la possibilité de les convoquer afin de procéder à des vérifications.