Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

JO du 21 décembre 2023

Pris en application de l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, ce texte définit le référentiel de compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l’audit énergétique des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation.
Il prévoit que le respect de ce référentiel permet d’obtenir une extension du périmètre de la certification mentionnée à l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, dans le domaine du diagnostic de performance énergétique. Cette extension de certification est délivrée à un diagnostiqueur par le même organisme que celui certifiant les compétences de ce diagnostiqueur pour la réalisation du diagnostic de performance énergétique. Cet organisme est accrédité pour l’extension de certification pour l’audit énergétique.
Le texte définit également les modalités de contrôle de ces compétences, en particulier les éléments que le diagnostiqueur doit tenir à disposition de l’organisme de certification.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Par ailleurs, le texte modifie le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation afin de prolonger jusqu’au 31 avril 2025, au lieu du 31 décembre 2023, la durée de la période transitoire préalable à l’application du référentiel de compétences.
Cette disposition entre en vigueur le 22 décembre 2023.