Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
JO du 21 décembre 2023
Pris en application de l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, ce texte définit le référentiel de compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l’audit énergétique des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation.
Il prévoit que le respect de ce référentiel permet d’obtenir une extension du périmètre de la certification mentionnée à l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, dans le domaine du diagnostic de performance énergétique. Cette extension de certification est délivrée à un diagnostiqueur par le même organisme que celui certifiant les compétences de ce diagnostiqueur pour la réalisation du diagnostic de performance énergétique. Cet organisme est accrédité pour l’extension de certification pour l’audit énergétique.
Le texte définit également les modalités de contrôle de ces compétences, en particulier les éléments que le diagnostiqueur doit tenir à disposition de l’organisme de certification.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Par ailleurs, le texte modifie le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation afin de prolonger jusqu’au 31 avril 2025, au lieu du 31 décembre 2023, la durée de la période transitoire préalable à l’application du référentiel de compétences.
Cette disposition entre en vigueur le 22 décembre 2023.
Les plus lus…
Une circulaire du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) envoyée le 14 janvier…
Risque climatique, intelligence artificielle, tensions sociales… La cartographie prospective de France Assureurs pour l’année 2025 dresse un tableau des différents…
Le 12 février 2005, dans le quartier des affaires de Madrid, la tour Windsor, une tour de bureaux de…
Dans un contexte de tensions géopolitiques et économiques, la 8e édition du baromètre QBE met en lumière une réalité…
Ce que prévoit la réglementation à propos des contrôles techniques des véhicules à deux roues et le calendrier imposé…
Un nouveau référentiel Apsad est proposé à la vente par le groupe CNPP. Il s’agit du référentiel D47, portant…
À lire également