Décret n° 2023-1209 du 19 décembre 2023 portant application de l’article L. 181-2 du code de l’environnement et modifiant l’article D. 314-15 du code de l’énergie

JO du 20 décembre 2023

En premier lieu, ce texte introduit dans le code de l’environnement (nouvel article D. 181-15-12) des dispositions complétant la liste des pièces du dossier de demande d’autorisation environnementale pour les projets de parcs éolien en mer et leurs ouvrages de raccordement.
A ce titre, il ajoute au dossier de demande les pièces demandées dans les dossiers de demande des autorisations ayant fusionné avec l’autorisation environnementale :
– arrêté d’approbation de la convention d’utilisation du domaine public maritime situé en dehors des limites administratives des ports ;
– autorisation unique prévue à l’article 20 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 pour toute activité exercée sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, en vue de l’exploration ou de l’exploitation des ressources naturelles ou de l’utilisation des milieux marins ;
– agrément en zone économique exclusive prévu à l’article 28 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 pour le tracé des câbles installés ou utilisés dans le cadre de l’exploration du plateau continental ou de l’exploitation des ressources.
En second lieu, il modifie le code de l’énergie (article D. 314-15) concernant la liste des installations de production d’énergie renouvelable pouvant bénéficier d’un contrat d’achat. Celle-ci est étendue à toutes les installations de production d’énergie renouvelable en mer, notamment celles de production d’énergie osmotique et marémotrice, désignées lauréates d’un appel à projets de l’Etat ou européen peuvent bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité.
Il supprime également les références aux précédents appels à projets devenus obsolètes.