Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d’aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux

JO du 14 décembre 2023

En premier lieu, ce texte définit les zones sismiques et les catégories de bâtiments pour lesquelles une attestation du respect, au stade de la conception et à l’achèvement des travaux, des règles relatives aux risques sismiques est requise.
Il précise également que la déclaration d’achèvement des travaux doit être accompagnée des attestations du respect des règles de construction liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux dans certains cas.
L’attestation doit être jointe à la demande de permis de construire au stade de la conception et à l’achèvement des travaux lors de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
En second lieu, il détermine le contenu et les modalités de réalisation des attestations du respect des règles de prévention des risques sismiques et des risques liés aux terrains argileux par le maitre d’ouvrage.
Il modifie, en conséquence, le code de l’urbanisme (articles R. 431-16 et suivants) et le code de la construction et de l’habitation (articles R. 122-36 et suivants).
Il entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Les attestations requises à l’achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions antérieures au texte.