Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d’aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux
JO du 14 décembre 2023
En premier lieu, ce texte définit les zones sismiques et les catégories de bâtiments pour lesquelles une attestation du respect, au stade de la conception et à l’achèvement des travaux, des règles relatives aux risques sismiques est requise.
Il précise également que la déclaration d’achèvement des travaux doit être accompagnée des attestations du respect des règles de construction liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux dans certains cas.
L’attestation doit être jointe à la demande de permis de construire au stade de la conception et à l’achèvement des travaux lors de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
En second lieu, il détermine le contenu et les modalités de réalisation des attestations du respect des règles de prévention des risques sismiques et des risques liés aux terrains argileux par le maitre d’ouvrage.
Il modifie, en conséquence, le code de l’urbanisme (articles R. 431-16 et suivants) et le code de la construction et de l’habitation (articles R. 122-36 et suivants).
Il entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Les attestations requises à l’achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions antérieures au texte.
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également