Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales

JO du 27 avril 2022

Pris pour l’application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ce texte modifie la partie réglementaire du code du travail en ce qui concerne :

* la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ainsi que les congés y afférant (articles R. 2145-1 et suivants) ;
* la base de données économiques et sociales (BDES) rassemblant les informations nécessaires aux consultations et informations que l’employeur met à disposition du comité social et économique (articles R. 2312-5 et suivants).

Il tire les conséquences des dispositions de la loi ayant ajouté :

* le thème de l’environnement à la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales : celle-ci devient la formation économique, sociale, environnementale et syndicale ;
* le thème des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise aux thèmes figurant dans la BDES : celle-ci devient la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Il met à jour la liste des indicateurs de la BDESE en y ajoutant des indicateurs environnementaux, qui portent sur les thèmes suivants :

* la politique générale de l’entreprise en matière environnementale ;        
* l’économie circulaire ;
* le changement climatique.