JO du 27 avril 2022
Pris pour l’application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ce texte modifie la partie réglementaire du code du travail en ce qui concerne :
* la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ainsi que les congés y afférant (articles R. 2145-1 et suivants) ;
* la base de données économiques et sociales (BDES) rassemblant les informations nécessaires aux consultations et informations que l’employeur met à disposition du comité social et économique (articles R. 2312-5 et suivants).
Il tire les conséquences des dispositions de la loi ayant ajouté :
* le thème de l’environnement à la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales : celle-ci devient la formation économique, sociale, environnementale et syndicale ;
* le thème des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise aux thèmes figurant dans la BDES : celle-ci devient la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Il met à jour la liste des indicateurs de la BDESE en y ajoutant des indicateurs environnementaux, qui portent sur les thèmes suivants :
* la politique générale de l’entreprise en matière environnementale ;
* l’économie circulaire ;
* le changement climatique.