Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l’approbation de la liste et des modalités de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises
JO du 26 avril 2022
Ce texte porte approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d’orientation des conditions de travail du 1er avril 2022 concernant la définition de la liste et des modalités de l’ensemble socle de services que les services de prévention et de santé au travail (SPST) interentreprises doivent obligatoirement proposer à leurs entreprises adhérentes et à leurs travailleurs.
Il précise les points de cette délibération qui, par exception, ne sont pas approuvés.
Ces dispositions ne font pas obstacle :
* aux dispositions de l’article L. 4622-6 du même code aux termes desquelles les dépenses résultant des missions des SPST sont à la charge des employeurs ;
* à la participation des SPST à la mise en œuvre du plan régional de santé au travail, notamment dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également