Décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers

JO du 24 avril 2022

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (nouvel article R. 1424-1-2) et celle du code de la santé publique (nouveaux articles R. 6311-18 à R. 6311-18-4) des dispositions précisant les actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers.

Il définit les actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers après formation, en distinguant les actes de soins d’urgence réalisés en autonomie de ceux réalisés sur prescription du médecin régulateur ou d’un médecin présent sur les lieux.

Il renvoie à un arrêté le soin de préciser les dispositions relatives à cette formation.

Il prévoit qu’une convention locale entre l’établissement de santé autorisé au titre du service d’aide médicale urgente et le service d’incendie et de secours puisse déterminer les conditions de l’intervention d’un médecin de sapeurs-pompiers.

Il précise qu’un bilan de la mise en œuvre de ces dispositions est établi par le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS), dans un délai d’un an.