Décret n° 2022-604 du 22 avril 2022 relatif à la notification des organismes d’évaluation de la conformité des fertilisants UE
JO du 23 avril 2022
Ce texte fixe certaines modalités d’application en France du règlement 2019/1009 du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, applicable à compter du 16 juillet 2022.
Il fixe de nouvelles exigences concernant la commercialisation et le marquage CE des fertilisants.
A ce titre, il prévoit que le marquage CE implique l’intervention d’organismes tierces parties pour l’évaluation de la conformité de ces produits. Ces organismes doivent être notifiés à la Commission européenne par l’autorité notifiante de chaque Etat membre, en l’occurrence le ministre de l’économie.
Enfin, il tient compte des nouvelles sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions sur les fertilisants introduites dans le code rural et de la pêche maritime et de l’abrogation du règlement (CE) n° 2003/2003 du 13 octobre 2003 relatif aux engrais en abrogeant l’article R. 412-40 du code de la consommation y faisant référence.
Actualités
C'est une jurisprudence de la Cour de cassation du 4 décembre 2025 en termes de faute inexcusable de l'employeur :…
-
Premier janvier 2026, réveillon du jour de l’An. Alors que la station de Crans-Montana, en Suisse, fait la fête,…
-
Ce numéro 613 de Face au Risque consacre un dossier spécial à la sûreté des musées à travers :…
Le vendredi 7 mai 2021, la compagnie Colonial Pipeline annonce être victime d’une cyberattaque. Tandis qu’une rançon est réclamée…
-
À l’occasion de la Journée mondiale du mot de passe, il est nécessaire d’alerter sur la vulnérabilité croissante des mots…
-
La hauteur du lieu ne va pas définir stricto sensu si l’espace en cause est un espace confiné ou…
À lire également
