Décret n° 2022-604 du 22 avril 2022 relatif à la notification des organismes d’évaluation de la conformité des fertilisants UE
JO du 23 avril 2022
Ce texte fixe certaines modalités d’application en France du règlement 2019/1009 du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, applicable à compter du 16 juillet 2022.
Il fixe de nouvelles exigences concernant la commercialisation et le marquage CE des fertilisants.
A ce titre, il prévoit que le marquage CE implique l’intervention d’organismes tierces parties pour l’évaluation de la conformité de ces produits. Ces organismes doivent être notifiés à la Commission européenne par l’autorité notifiante de chaque Etat membre, en l’occurrence le ministre de l’économie.
Enfin, il tient compte des nouvelles sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions sur les fertilisants introduites dans le code rural et de la pêche maritime et de l’abrogation du règlement (CE) n° 2003/2003 du 13 octobre 2003 relatif aux engrais en abrogeant l’article R. 412-40 du code de la consommation y faisant référence.
Les plus lus…
Les nouvelles obligations introduites par un décret et un arrêté du 27 mai 2025 pour protéger les travailleurs contre…
Le lundi 23 juin, les 27 États membres du Conseil de l’Union Européenne ont trouvé un accord pour simplifier…
Un arrêté du 24 juin 2025, publié au Journal officiel du 26 juin, porte approbation des règles de sécurité…
Un arrêté du 12 juin 2025, publié au Journal officiel le 26 juin, modifie les prescriptions applicables aux stockages…
Le salon APS se tiendra du mardi 7 au jeudi 9 octobre 2025 au Parc des expositions, situé à…
C’est parti ! Vous pouvez dès maintenant demander votre badge pour le Salon APS 2025, le rendez-vous expert de la…
À lire également