Décret n° 2022-604 du 22 avril 2022 relatif à la notification des organismes d’évaluation de la conformité des fertilisants UE
JO du 23 avril 2022
Ce texte fixe certaines modalités d’application en France du règlement 2019/1009 du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, applicable à compter du 16 juillet 2022.
Il fixe de nouvelles exigences concernant la commercialisation et le marquage CE des fertilisants.
A ce titre, il prévoit que le marquage CE implique l’intervention d’organismes tierces parties pour l’évaluation de la conformité de ces produits. Ces organismes doivent être notifiés à la Commission européenne par l’autorité notifiante de chaque Etat membre, en l’occurrence le ministre de l’économie.
Enfin, il tient compte des nouvelles sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions sur les fertilisants introduites dans le code rural et de la pêche maritime et de l’abrogation du règlement (CE) n° 2003/2003 du 13 octobre 2003 relatif aux engrais en abrogeant l’article R. 412-40 du code de la consommation y faisant référence.
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