Décret n° 2022-563 du 15 avril 2022 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement
JO du 17 avril 2022
En premier lieu, ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement (article R. 516-1) relatives à l’obligation de constitution de garanties financières de certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Il étend le périmètre de l’exemption de garanties financières applicables aux ICPE exploitées directement par l’Etat, afin d’en faire profiter également celles qui bénéficient d’une garantie financière de l’État couvrant les opérations de remise en état.
En second lieu, il modifie les dispositions du code de l’environnement (article R. 515-13) relatives au stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux.
Il supprime le caractère obligatoire du recours à la tierce-expertise pour l’examen des éléments du dossier d’autorisation, qui devient une simple possibilité pour le préfet.
Les plus lus…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
En janvier 2024, le Groupement des entreprises de sécurité privée (GES) a présenté un tableau visualisant les effectifs salariés…
De nombreuses entreprises travaillent encore avec d’encombrants bacs de récupération d’huile. Or, les tapis textiles flexibles offrent les mêmes fonctionnalités…
Dans un contexte de raréfaction de l’eau, la sécurisation des infrastructures prend une dimension de plus en plus importante,…
My Keeper a mis en service le 1er janvier 2024 sa nouvelle solution SecurIT, la dernière génération de balises connectées…
MMA présente un outil de cartographie des expositions des entreprises aux risques climatiques et technologiques. Covisiomap permet de détecter et…
À lire également