Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

JO du 14 avril 2022

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de l’environnement (nouvel article R. 229-110) des dispositions précisant le régime de sanction en cas de non-respect des dispositions interdisant d’affirmer dans une publicité qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou d’employer toute formulation de signification ou de portée équivalente sans fournir les justificatifs nécessaires.

Les modalités de mise en œuvre de cette sanction reposent sur l’envoi par le ministre de l’environnement à l’annonceur d’une mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu’il détermine. Lorsque l’annonceur ne s’y conforme pas, le ministre ordonne le paiement de l’amende prévue (20 000 € pour une personne physique, 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale).

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.