Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d’opérations de valorisation de substances faiblement radioactives
JO du 15 février 2022
Ce texte modifie les dispositions du code de la santé publique (articles R. 1333-6-1 et suivants) et du code de l’environnement (articles R. 125-23 à R. 593-111-1) relatives aux opérations de valorisation de substances radioactives dérogeant à l’interdiction d’emploi de ces substances dans la fabrication de biens de consommation, de denrées alimentaires, de produits de construction ou d’aliments pour animaux.
Il fixe les prescriptions que doivent respecter les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et d’installations nucléaires de base pour procéder à ces opérations de valorisation, en ce qui concerne notamment :
* la procédure de dérogation à mettre en œuvre ;
* les caractéristiques des substances (valeurs limite de radioactivité) ;
* les spécifications d’acceptation des substances et les modalités de contrôle de leur respect ;
* les mesures de la concentration d’activité massique en radionucléide dans les produits résultant de l’opération de valorisation ;
* la tenue à jour d’un dossier de ces opérations.
Actualités
Membre de la FFMI (Fédération française des métiers de l'incendie), le Sypsi (Syndicat des professionnels de la sécurité incendie),…
L’arrêté du 4 juin 2026 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux installations de traitement de déchets a été publié au…
-
Faute de calendrier clair, les organisations peinent à engager leurs budgets et à structurer leurs projets cyber. …
-
À l’occasion des 70 ans de CNPP, nous faisons le point sur les activités du groupe spécialisé dans la…
-
Dans un monde professionnel marqué par l’hyperconnexion et la pression constante, certains comportements intrusifs brouillent dangereusement la frontière entre exigence…
-
Le secteur européen de la sécurité incendie se trouve à un tournant. La numérisation, la connectivité à distance et…
À lire également
