Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

JO du 30 décembre 2022

Ce texte modifie les dispositions des parties réglementaires du code de la santé publique (articles R. 1321-1 à R. 1324-6) et du code général des collectivités territoriales (articles R. 2224-5-2 et R. 2224-5-3) relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine afin d’y transposer les dispositions de la directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Il procède à la définition de nombreux termes concernant les usages liés à la consommation humaine (usages alimentaires, hygiène corporelle, hygiène générale et autres usages domestiques).

Il organise une refonte des suivis de la qualité avec le programme d’analyse des échantillons d’eau prélevés dans les installations de production et de distribution et, dans les zones de captage, le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau.

Il précise la procédure de décision volontaire de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource.

Ces dispositions entrent en vigueur selon les cas le 1er janvier ou le 1er janvier 2024. Elles seront précisées par arrêtés.