Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l’encadrement de l’utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques

JO du 24 décembre 2022

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de l’environnement des dispositions encadrant l’utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la police administrative des risques technologiques (articles R. 172-10 à R. 172-16) et la connaissance des phénomènes naturels (articles R. 563-21 à R. 563-27).

Il précise :

* les démarches préalables à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel ;
* les conditions d’usage des caméras ;
* les catégories de données enregistrées ;
* les modalités et la durée de leur conservation ;
* les conditions d’accès aux enregistrements et l’usage qui peut en être fait ;
* les conditions dans lesquelles sont assurés les droits des personnes concernées.