Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d’informations issues de procédures d’enquête ou d’instruction

JO du 27 octobre 2022

Ce texte modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement et a l’accès aux informations contenues dans des procédures d’enquête ou d’instruction (articles R. 811-2 à R. 896-2).

Il autorise les directions territoriales de la police nationale créées en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et en Polynésie française à recourir à certaines techniques de recueil de renseignement et à recevoir ou à solliciter communication d’éléments figurant dans des procédures pénales en application de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale.

Il précise, pour chaque technique susceptible d’être autorisée, les services relevant de ces directions pouvant y recourir et les finalités au titre desquelles elles peuvent être utilisées.

Il procède en outre à l’harmonisation des dispositions relatives aux techniques de recueil de renseignement déjà autorisées aux directions territoriales de la police nationale créées en Guyane, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.

Pour les mettre en conformité avec ces dispositions, il modifie également le décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 relatif à la désignation de certains services de renseignement mentionnés à l’article L. 213-2 du code du patrimoine.