Décret n° 2022-1109 du 2 août 2022 relatif au système d’information d’identification unique des victimes

JO du 3 août 2022

Ce texte modifie les dispositions du code de la santé publique (articles R. 3131-10-1 et suivants) afin d’autoriser le ministre chargé de la santé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé SIVIC, ayant pour finalités :

* le dénombrement des patients dans les établissements de santé et par les cellules d’urgence médico-psychologique, y compris dans les postes qu’elles déploient sur les lieux de l’événement ;
* l’aide à l’identification des personnes prises en charge dans le système de soins ;
* le suivi et l’accompagnement des patients dans le système de santé, ainsi que l’accompagnement de leur famille ;
* l’aide à la gestion de l’événement par les autorités sanitaires ;
* l’analyse statistique des parcours de soins en cas de situation sanitaire exceptionnelle de type épidémique ou biologique.

Le texte précise les catégories de données enregistrées, leur durée d’utilisation, les destinataires qui y ont accès ainsi que les droits des personnes concernées.

Afin de prendre en compte ces dispositions, il modifie le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.