Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux
JO du 30 juillet 2022
Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement (articles R. 211-21-2 à D. 181-15-1) relatives à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux.
Il prévoit la possibilité de définir, en dehors de la période de basses eaux, soit des conditions de prélèvement en volume ou en débits, soit des volumes pouvant être disponibles pour les usages anthropiques, en tenant compte du régime hydrologique et dans le respect du bon fonctionnement des milieux aquatiques.
Il confie au préfet coordonnateur de bassin le soin de piloter et coordonner une stratégie précisant l’opportunité de mener, sur certains des sous-bassins ou fractions de sous-bassins, des évaluations des volumes pouvant être disponibles pour les usages anthropiques hors période de basses eaux.
Enfin, dans le cadre de la demande d’autorisation unique de prélèvement, il prévoit que le pétitionnaire peut joindre à son dossier de demande le programme de retour à l’équilibre, même si la concertation territoriale n’est pas finalisée.
Les plus lus…
Six principales technologies de batteries lithium-ion se démarquent. Elles ont des applications et des niveaux de risque divers, ainsi…
Un arrêté du 27 janvier , publié au Journal officiel le 14 février, supprime le caractère obligatoire de diverses…
Le vendredi 29 mars 2024, l'usine Yara France de Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique) - classée Seveso seuil haut - était touchée…
Alors que de nombreuses entreprises voient en l’intelligence artificielle (IA) une opportunité, son déploiement massif dans un cadre professionnel comporte…
Une circulaire du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) envoyée le 14 janvier…
Risque climatique, intelligence artificielle, tensions sociales… La cartographie prospective de France Assureurs pour l’année 2025 dresse un tableau des différents…
À lire également