JO du 16 juin 2021
Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement relatives aux déchets d’emballages (articles R. 543-72-1).
Il clarifie les conditions d’application des dispositions de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l’exception, s’agissant des sacs autres que les sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
A ce titre, il précise l’épaisseur des sacs en plastique à usage unique appartenant à la catégorie des sacs très légers. Il s’agit des sacs en plastique d’une épaisseur inférieure à 15 microns nécessaires à des fins d’hygiène ou fournis comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac lorsque que cela contribue à prévenir le gaspillage alimentaire.