Décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 définissant la catégorie des sacs en plastique très légers
JO du 16 juin 2021
Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement relatives aux déchets d’emballages (articles R. 543-72-1).
Il clarifie les conditions d’application des dispositions de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l’exception, s’agissant des sacs autres que les sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
A ce titre, il précise l’épaisseur des sacs en plastique à usage unique appartenant à la catégorie des sacs très légers. Il s’agit des sacs en plastique d’une épaisseur inférieure à 15 microns nécessaires à des fins d’hygiène ou fournis comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac lorsque que cela contribue à prévenir le gaspillage alimentaire.
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