JO du 26 janvier 2021
Ce texte modifie le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique modifié.
Les modifications portent essentiellement sur les caractéristiques et conditions d’octroi de la prime.
Les principales évolutions sont les suivantes :
* la prime de transition énergétique peut être attribuée à de nouveaux publics. Désormais, la prime peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou, à compter du 1er juillet 2021, à tout autre titulaire d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement s’ils l’occupent selon les conditions fixées par le texte. Entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2022, la prime peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu’ils donnent à bail. Elle peut également être octroyée à des propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures ;
* de nouvelles dépenses sont éligibles à la prime. Sont concernées les dépenses suivantes sous réserve du respect de certains critères techniques :
* du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, les dépenses engagées pour une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
* du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, en immeuble bâti individuel, les dépenses engagées pour effectuer un ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement et permettant d’atteindre une efficacité énergétique minimale fixée par arrêté ;
* des bonus exceptionnels pour l’atteinte de certains niveaux de performance énergétique sont intégrés à la prime. En particulier, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, la prime peut être complétée par le versement d’une somme forfaitaire, en fonction du niveau de performance énergétique du logement avant travaux et après achèvement des travaux. Cette somme forfaitaire ne peut être attribuée qu’aux travaux faisant l’objet d’une demande conjointe de prime et de somme forfaitaire. Par dérogation, pour les travaux engagés entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, cette somme forfaitaire peut faire l’objet d’une demande entre le 1er janvier et le 31 mars 2021, séparément de la demande de prime ;
* des précisions sont apportées concernant les cas dans lesquels le bénéficiaire de la prime peut déposer une demande après avoir commencé ses travaux ou prestations.
Ces dispositions s’appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.