Décret n° 2021-543 du 30 avril 2021 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

JO du 2 mai 2021

Ce texte est pris en application de l’article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités qui a autorisé à titre expérimental pour une durée de quatre ans l’utilisation des caméras mobiles par les agents assermentés de l’exploitant du service de transport ou les agents assermentés d’une entreprise de transport agissant pour le compte de l’exploitant dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public.

Il fixe les conditions dans lesquelles les agents assermentés des exploitants de services de transport public de personnes ferroviaire, guidé ou routier peuvent procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions.

Il précise également les conditions dans lesquelles les exploitants de services de transport peuvent mettre en place les traitements de données à caractère personnel provenant des caméras fournies aux agents, à savoir :

* les finalités poursuivies (la prévention des incidents au cours des interventions, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, la formation des agents) ;
* les démarches préalables à la mise en œuvre des traitements ;
* les conditions de déclenchement des enregistrements, à savoir :
* la personne manifeste un comportement menaçant, agressif ou violent, ou susceptible de le devenir ;
* la personne en fait la demande ;
* le nombre d’agents présents est manifestement inférieur à celui des personnes impliquées ;
* l’intervention se déroule dans un lieu qui présente un risque particulier d’atteintes aux personnes ou aux biens ;
* les agents agissent en flagrance ;
* les catégories de données enregistrées ;
* les modalités et la durée de leur conservation (six mois) ;
* les conditions d’accès aux enregistrements et l’usage qui peut en être fait ;
* les droits des personnes concernées.

Il modifie également le décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, notamment afin de prolonger de deux ans jusqu’au 1er janvier 2022 la durée de cette expérimentation.