Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
JO du 7 janvier 2020
Ce texte est pris pour l’application des articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Il conditionne l’octroi du prêt dans l’ancien avec travaux à un niveau minimal de performance énergétique après travaux.
Il permet que les travaux soient réalisés par le vendeur pour les logements faisant l’objet d’un prêt social de location-accession (PSLA).
Il présente en annexe l’étude d’impact prévue par l’article 244 quater V du code général des impôts qui fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt dont peuvent bénéficier les établissements de crédit pour les prêts de ce type émis sur une période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Il s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020.
En ce moment
Ce numéro 613 de Face au Risque consacre un dossier spécial à la sûreté des musées à travers :…
Le vendredi 7 mai 2021, la compagnie Colonial Pipeline annonce être victime d’une cyberattaque. Tandis qu’une rançon est réclamée…
-
À l’occasion de la Journée mondiale du mot de passe, il est nécessaire d’alerter sur la vulnérabilité croissante des mots…
-
La hauteur du lieu ne va pas définir stricto sensu si l’espace en cause est un espace confiné ou…
Le modèle traditionnel d'organisation de l'évacuation, reposant sur des guides et des serre-files désignés et connus de tous, a fait…
-
En cette journée mondiale du 28 avril dédiée à la sécurité et à la santé au travail, l'Agence européenne…
À lire également
