Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

JO du 7 janvier 2020

Ce texte est pris pour l’application des articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

Il conditionne l’octroi du prêt dans l’ancien avec travaux à un niveau minimal de performance énergétique après travaux.

Il permet que les travaux soient réalisés par le vendeur pour les logements faisant l’objet d’un prêt social de location-accession (PSLA).

Il présente en annexe l’étude d’impact prévue par l’article 244 quater V du code général des impôts qui fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt dont peuvent bénéficier les établissements de crédit pour les prêts de ce type émis sur une période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.

Il s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020.