JO du 30 juin 2020
Ce texte modifie les dispositions de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (articles R. 2333-104-1 et suivants) , du code des transports (articles R. 1213-1 et suivants), du code de l’environnement (articles R. 122-17 et suivants) et du code de l’urbanisme (articles R. 104-14 et suivants) en ce qui concerne le versement destiné au financement des services de mobilité, le plan de mobilité et le comité des partenaires.
Il tient compte du remplacement :
* du versement de transport par le « versement destiné au financement des services de mobilité » ;
* des plans de déplacements urbains par les « plans de mobilité » ;
* des transports urbains par les « services publics de mobilité ».
Il supprime les dispositions réglementaires relatives au comité des partenaires de transport public et à la possibilité pour la région de déléguer sa compétence en matière de mobilité.
Il fixe les délais de consultation pour les plans de mobilité simplifiés.
Les dispositions relatives à la planification de la mobilité entrent en vigueur le 1er janvier 2021.