Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19

JO du 22 avril 2020

Ce texte est pris en application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, selon lequel un décret détermine les catégories d’actes, de procédures et d’obligations pour lesquels le cours des délais reprend, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique et de préservation de l’environnement.

Il prévoit ainsi, après leur suspension intervenue à partir du 12 mars 2020, la reprise du cours des délais de réalisation de nombreuses prescriptions et procédures en matière d’environnement et d’énergie.

Sont notamment concernés :

* pour une reprise à compter du 23 avril 2020, les délais relatifs :
* aux procédures d’élaboration des mesures de police administrative et des arrêtés de prescriptions ou de prescriptions complémentaires pris notamment en application de la réglementation relative à la police de l’eau, aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), à la gestion des déchets, à la sécurité ou à la sûreté des ouvrages hydrauliques et à la sécurité des canalisations de transport et de distribution à risque ainsi que des produits et équipements à risque ;
* à la réalisation des mesures d’auto-surveillance en matière d’assainissement et de transmission aux services de police de l’eau des données relatives aux installations de collecte et de traitement des eaux usées ; le texte précise que les mesures de pollution réalisées en entrée et en sortie de stations de traitement des eaux usées ainsi que la transmission des données qui y sont relatives se poursuivent selon les modalités habituelles, sauf modalités particulières en cas d’impossibilité résultant des prescriptions prises pour limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 ;
* pour une reprise à compter du 29 avril 2020, le délai de la procédure de participation du public préalable à l’édiction des mesures réglementaires prévues dans le cadre de l’interdiction de la mise à disposition des produits en plastique à usage unique ;
* pour une reprise à compter du 1er mai 2020, le délai lié à la procédure préalable à l’édiction du décret relatif au non-respect de manière régulière des normes de qualité de l’air donnant lieu à une obligation d’instauration d’une zone à faible émission mobilité.