Décret n° 2020-450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19

JO du 21 avril 2020

Ce texte est pris en application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, selon lequel un décret doit déterminer les catégories d’actes, de procédures et d’obligations pour lesquels le cours des délais reprend, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de sauvegarde de l’emploi et de l’activité, de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective, de préservation de l’environnement et de protection de l’enfance et de la jeunesse.

Il prévoit ainsi, après leur suspension intervenue à partir du 12 mars 2020, la reprise des délais imposés par l’administration, au titre :

* des actes, procédures et obligations relatifs aux contrôles et travaux nécessaires à l’entrée en navigabilité, au maintien, au contrôle et au suivi de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
* des arrêtés, décisions, instructions et actes de toute nature relatifs aux installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
* des décisions prises en application de la réglementation relative à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion ;
* des décisions adoptées à la suite de contrôles menés par les inspecteurs de la radioprotection désignés par le ministre de la défense en application de la réglementation relative à la protection contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants.

Il introduit une exception à cette reprise, en ce qui concerne le délai relatif à l’examen initial de navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs d’Etat.