Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables

JO du 26 décembre 2020

Ce texte est pris en application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités qui a introduit dans la partie législative du code de la construction et de l’habitation des dispositions renforçant l’équipement de certains parcs de stationnement en emplacements permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Il introduit dans la partie réglementaire de ce code (article R. 111-14-2) des dispositions précisant les caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Il prévoit à ce titre :

* que le pré-équipement d’un emplacement de stationnement doit rendre possible la mise à disposition de l’énergie électrique au point de recharge et est dimensionné en fonction de la puissance électrique nécessaire au déploiement ultérieur des points de recharge ;
* que les conduits mis en place pour le passage des câbles électriques doivent être dimensionnés pour autoriser un passage carré d’au moins 100 mm de côté ;
* que l’énergie électrique doit être délivrée soit par un tableau général basse tension de l’installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d’un point de livraison spécifique ou non à l’infrastructure de recharge des véhicules électriques, soit par un ouvrage du réseau public d’électricité situé sur l’emprise du bâtiment ; ces équipements ou ouvrages sont dimensionnés de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements de stationnement, avec au minimum un emplacement ;
* que la configuration des emplacements de stationnement pré-équipés doit être compatible avec la mise en place ultérieure d’un pilotage des points de recharge.

Ces dispositions sont précisées par arrêté. Elles s’appliquent aux bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021. Les autres bâtiments restent soumis aux exigences prévues par la réglementation antérieure.