Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

JO du 10 décembre 2020

Ce texte modifie les dispositions du code de la construction et de l’habitation (articles D.319-14 et suivants) afin notamment :

* de préciser les procédures de contrôle liées au régime de sanctions administratives applicables en cas de manquement par les bénéficiaires ou les entreprises réalisant les travaux à leurs obligations. Le but est d’adapter ces procédures aux nouvelles modalités de l’éco-prêt à taux zéro (PTZ) ;
* de définir les conditions d’allongement du délai dont dispose l’emprunteur pour justifier des travaux réalisés et renvoyer la définition des modalités de cet allongement à un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du logement ;
* de fixer les conditions de dérogation au délai de réalisation des travaux financés par l’éco-PTZ et renvoyer à un arrêté la définition des modalités d’allongement du délai de réalisation des travaux associé au PTZ.
Ces dispositions sont applicables aux offres d’avances émises à compter du 11 décembre 2020, à l’exception des dispositions du III de l’article 1er qui s’appliquent aux demandes de dérogation déposées à compter du 1er juillet 2019.