JO du 10 décembre 2020
Ce texte modifie les dispositions du code de la construction et de l’habitation (articles D.319-14 et suivants) afin notamment :
* de préciser les procédures de contrôle liées au régime de sanctions administratives applicables en cas de manquement par les bénéficiaires ou les entreprises réalisant les travaux à leurs obligations. Le but est d’adapter ces procédures aux nouvelles modalités de l’éco-prêt à taux zéro (PTZ) ;
* de définir les conditions d’allongement du délai dont dispose l’emprunteur pour justifier des travaux réalisés et renvoyer la définition des modalités de cet allongement à un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du logement ;
* de fixer les conditions de dérogation au délai de réalisation des travaux financés par l’éco-PTZ et renvoyer à un arrêté la définition des modalités d’allongement du délai de réalisation des travaux associé au PTZ.
Ces dispositions sont applicables aux offres d’avances émises à compter du 11 décembre 2020, à l’exception des dispositions du III de l’article 1er qui s’appliquent aux demandes de dérogation déposées à compter du 1er juillet 2019.