Décret n° 2020-1114 du 4 septembre 2020 relatif à la procédure d’agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux

JO du 6 septembre 2020

Ce texte fixe la procédure de délivrance d’un agrément pour les organismes spécialisés dans la recherche, l’expérimentation et la mise en œuvre des moyens de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux (création des articles R.211-120 à R.211-122 du code de l’environnement).

Ainsi, les organismes candidats à un agrément à des missions d’expertise et d’appui aux autorités en matière de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, notamment à la délivrance de formations, doivent adresser leur demande au ministre chargé de l’environnement et, lorsque les missions concernent en tout ou partie les eaux marines, au ministre chargé de la mer.

Un arrêté fixera les conditions de présentation et la composition du dossier de demande, permettant notamment d’attester la compétence et les moyens de l’organisme pour assurer les missions pour lesquelles l’agrément est sollicité.

Cet agrément délivré pour une durée de cinq ans renouvelable indique les missions pour lesquelles l’organisme est agréé.

Le texte précise également les obligations de l’organisme agréé (informer le ministre chargé de l’environnement et, le cas échéant, le ministre chargé de la mer de toute modification des éléments au vu desquels l’agrément lui a été délivré).