Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation

JO du 23 août 2019

Ce texte rétablit, dans l’ensemble de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation, une numérotation alpha décimale des articles conforme aux pratiques de codification actuelles, afin d’en améliorer la fiabilité et la lisibilité (R*, R ou D, selon que la modification de l’article nécessite un décret en conseil d’Etat après avis du conseil des ministres, un décret en Conseil d’État, ou un décret simple).

Par ailleurs, il fixe le délai au terme duquel le silence gardé par l’administration sur certaines demandes fait naître une décision implicite, par dérogation au délai de droit commun de deux mois prévu par le code des relations entre le public et l’administration.

Cette décision implicite peut être un rejet ou une acceptation, et concerne notamment la réglementation thermique et les demandes d’agrément. Les délais varient entre trois mois (par exemple, l’agrément d’un opérateur de mesure de la perméabilité à l’air des bâtiments) et douze mois (par exemple, la demande d’agrément d’une méthode de justification de la performance d’un système au regard des exigences de la réglementation thermique).

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2019 à l’exception :

* des dispositions du II de l’article 2 qui s’appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2020 ;
* des dispositions des 3°, 9° et 10° du I du même article 2 qui s’appliquent aux demandes présentées à partir du 1er septembre 2020.