Textes règlementaires parus

Décret n° 2019-321 du 12 avril 2019 relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques

JO du 14 avril 2019

Ce texte modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques (article D. 253-43-2 modifié).

Il renforce l’encadrement de la publicité relative aux produits phytopharmaceutiques à destination des utilisateurs professionnels dans les points de distribution et publications qui leur sont destinées.

Il encadre le format et le contenu des informations figurant dans les insertions publicitaires, de façon à mettre en avant les dangers et les risques pour la santé et l’environnement. Les avertissements doivent comporter pour chaque classe ou catégorie de danger pour la santé et l’environnement applicable au produit, de manière claire et lisible, la mention et le pictogramme de danger prévus aux annexes I, III et V du règlement (CE) n° 1272/2008.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

Par |2019-04-01T02:00:00+00:0001/04/2019|