Textes règlementaires parus

Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

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JO du 7 avril 2019

Ce texte modifie la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation (articles R.319-16, R.319-21, R.319-35 à R.319-37, R.319-40 à R.319-42).

Il adapte les modalités de demande d’octroi de l’éco-prêt à taux zéro pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des logements anciens.

Il prévoit les conditions dans lesquelles l’éco-prêt à taux zéro peut être octroyé pour financer une unique action de travaux de rénovation énergétique.

Il actualise la définition de l’éco-prêt à taux zéro « Habiter mieux » pour tenir compte de l’évolution des aides de l’Agence nationale de l’habitat.

Il s’applique aux offres de prêt émises à compter du 7 avril 2019, à l’exception des dispositions relatives à l’éco-prêt à taux zéro « une action » qui s’appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er mars 2019.

Par |2019-04-01T02:00:00+00:0001/04/2019|