Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

JO du 9 janvier 2019

Pris en application de la loi du 5 septembre 2018, ce texte définit les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (création des articles D.1142-2 à D.1142-14 du code du travail).

Il précise les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que la méthodologie de leur calcul pour les entreprises :

* de plus de deux cent cinquante salariés ;
* de cinquante à deux cent cinquante salariés.
Il détermine également les actions mises en œuvre pour supprimer ces écarts de rémunération ainsi que les modalités et les délais de publication du niveau de résultat obtenu par l’entreprise au regard des indicateurs. Ce résultat doit être publié annuellement, au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente.

Par ailleurs, il fixe :

* les modalités selon lesquelles une pénalité financière peut être appliquée à l’entreprise en l’absence de résultats trois ans après la première publication des indicateurs par l’entreprise d’un niveau de résultat inférieur à soixante-quinze points ;
* le niveau de résultat en dessous duquel des mesures de correction doivent être mises en œuvre.
Enfin, le texte définit des mesures relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail (création de l’article D.1151-1 du code du travail). A ce titre, il fixe la liste d’affichage des services et des autorités compétentes en matière de harcèlement sexuel dont les coordonnées des référents prévus aux articles L. 1153-5-1 et L. 2314-1 du code du travail.

Il prévoit des mesures transitoires en matière de publication :

* les entreprises de plus de 1000 salariés devront publier au plus tard le 1er mars 2019 leur niveau de résultat au titre de 2018 ;
* les entreprises de plus de 250 salariés et de moins de 1000 salariés ont jusqu’au 1er septembre 2019 pour publier cette information ;
* les entreprises de 50 à 250 salariés ont jusqu’au 1er mars 2020 pour communiquer leur niveau de résultat.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.