Décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables

JO du 16 novembre 2019

D’une part, ce texte modifie le code de l’énergie pour permettre des modifications non substantielles des cahiers des charges des appels d’offres et dialogues concurrentiels portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables. Pour ce faire, il crée une nouvelle sous-section au sein du code de l’énergie (création des articles R.311-27-12 à R.311-27-16).

Ces modifications ne peuvent conduire à remettre en cause les règles sur lesquelles a reposé la désignation des candidats retenus, en particulier les critères d’admissibilité, de classement et de sélection des offres.

Dans ce cadre, ce texte définit en particulier les matières sur lesquelles ces modifications peuvent porter et précise que le projet de modification du cahier des charges est transmis, pour avis, par le ministre chargé de l’énergie à la Commission de régulation de l’énergie.

D’autre part, il modifie, à compter du 1er janvier 2021, le code de l’énergie (R.311-13 et R.311-25-12) afin de réduire le délai entre la publication d’un avis d’appel à la concurrence au Journal officiel de l’Union européenne et la date limite de dépôt des offres.