JO du 17 novembre 2018

Ce texte est pris en application des articles L. 321-16 à L. 321-17, L. 335-1 à L. 335-7 du code de l’énergie qui précisent les modalités d’application du mécanisme d’obligation de capacité.

Ce mécanisme d’obligation de capacité a fait l’objet d’une décision de la Commission européenne au titre des aides d’Etat le 8 novembre 2016. Dans cette décision, la Commission demande les améliorations suivantes :

* permettre la participation des capacités étrangères au mécanisme de capacité français à horizon 2019 ;
* créer un dispositif spécifique pour les nouvelles capacités leur permettant de bénéficier de revenus sur sept ans, augmentant ainsi la visibilité pour les nouveaux investissements et facilitant l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché.
Pour se conformer à cette décision, ce texte organise :
* l’ouverture du mécanisme aux capacités étrangères (mise aux enchères des tickets d’accès, présentation de la procédure approfondie et de la procédure simplifiée de participation transfrontalière, certification des capacités…) ;
* les modalités de mise en place d’un dispositif de contractualisation pluriannuelle pour les nouvelles capacités.
Il modifie de ce fait la partie réglementaire du code de l’énergie (articles R.335-1 à R.355-88, article R.337-19).

Par ailleurs, il aménage d’autres dispositions du code de l’énergie. A titre d’exemple, les dispositions relatives aux obligations de capacité sont modifiées. Le but est de tenir compte de tous les acteurs obligés, à savoir chaque fournisseur dont des clients sont situés sur le territoire de la France métropolitaine continentale, les consommateurs finals et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes situées sur le territoire de la France métropolitaine continentale qui, pour tout ou partie de leur consommation, ne s’approvisionnent pas auprès d’un fournisseur, et les consommateurs finals auxquels l’obligation de capacité a été transférée, le cas échéant, en application de l’article L. 335-5 du code de l’énergie.

Il complète également les règles de calcul de l’obligation de capacité des acteurs obligés.

Ce texte est applicable à compter de la date d’entrée en vigueur de son arrêté d’application.