Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution

JO du 24 octobre 2018

Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement relatives à l’exécution des travaux effectués à proximité de réseaux de transport et de distribution (articles R. 554-22 à R. 554-34 modifiés).

En premier lieu, il modifie la procédure de réponse aux déclarations de travaux en accordant aux exploitants de réseaux un délai supplémentaire de 15 jours (jours fériés non-compris) pour apporter la réponse aux déclarations de travaux lorsque ceux-ci réalisent des opérations de localisation dans la zone de travaux afin de respecter les critères de précisions requis.

Il modifie également les modalités de réalisation des investigations complémentaires menées par les responsables de projet lorsque les informations fournies par les exploitants de réseaux ne respectent pas les critères de précisions requis. Ces investigations sont alors à la charge des exploitants.

Il prévoit que la déclaration de projet de travaux et la déclaration d’intention de commencement de travaux portant sur un même projet peuvent être effectuées conjointement par le responsable de projet et l’exécutant des travaux sur un document unique.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.