Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d’information sur les règles régissant une activité
JO du 22 août 2018
Ce texte définit les activités pour lesquelles un usager peur obtenir le certificat d’information prévu par l’article L. 114-11 du code des relations entre le public et l’administration. Ainsi, l’exportation de biens à double usage, l’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière et l’exercice de la profession d’expert en automobile constituent notamment des activités pour lesquelles un certificat d’information peut être obtenu.
Le texte précise également les conditions et les modalités de délivrance de ce certificat par l’administration.
Il entre en vigueur le 1er septembre 2018.
Les plus lus…
Le groupe CNPP a inauguré son centre de gestion de crise le mardi 1er juillet 2025 sur son site de…
SPAC Alliance, organisation européenne rassemblant les acteurs de la sécurité physique et logique, annonce avoir passé la barre des soixante-dix…
Les nouvelles obligations introduites par un décret et un arrêté du 27 mai 2025 pour protéger les travailleurs contre…
Le lundi 23 juin, les 27 États membres du Conseil de l’Union Européenne ont trouvé un accord pour simplifier…
Un arrêté du 24 juin 2025, publié au Journal officiel du 26 juin, porte approbation des règles de sécurité…
Un arrêté du 12 juin 2025, publié au Journal officiel le 26 juin, modifie les prescriptions applicables aux stockages…
À lire également