Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d’activité des militaires reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante
JO du 30 juin 2018
Ce texte est pris en application de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a étendu aux militaires qui en font la demande le bénéfice d’une cessation anticipée d’activité et de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité afférente, dès lors qu’ils ont été reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.
Il fixe les conditions d’application de cette cessation anticipée d’activité.
Pour en bénéficier, les militaires âgés d’au moins cinquante ans doivent formuler une demande adressée à l’autorité militaire dont ils relèvent, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir leurs droits.
Le texte précise notamment que le droit à la cessation anticipée d’activité et à l’allocation spécifique y afférente est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date de la notification de la décision d’admission.
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