Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d’autorisations des installations de production d’énergie renouvelable en mer

JO du 23 décembre 2018

Ce texte modifie les dispositions relatives aux procédures d’autorisations des installations de production d’énergie renouvelable en mer au sein du code de l’environnement (articles R. 121-3-1 à R. 334-33), du code de l’énergie (article R. 311-2) et du code de justice administrative (article R. 311-4).

Il définit en premier lieu les modalités de la participation du public lorsque le ministre de l’énergie souhaite lancer une procédure de mise en concurrence pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer.

Il encadre les procédures de délivrance des autorisations environnementale et d’occupation du domaine maritime afin de permettre aux porteurs de projets de bénéficier de caractéristiques variables, notamment en ce qui concerne la puissance unitaire des turbines et le nombre d’éoliennes. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité pour lesquels le pétitionnaire a régulièrement déposé une demande d’autorisation au plus tard le 11 février 2019.

Il organise la dispense de l’autorisation d’exploiter délivrée au titre du code de l’énergie pour les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable jusqu’à 1 GW, ayant fait l’objet d’une procédure de mise en concurrence.

Il simplifie les dispositions relatives au contentieux des autorisations et décisions des projets d’énergie renouvelable en mer.