Décision du 15 septembre 2020 portant désignation d’organismes chargés d’effectuer des prélèvements et des contrôles dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs
BO Transition écologique du 17 septembre 2020
Ce texte est pris en application des dispositions du code de la route (articles L. 329-7 et R. 329-5) et du code de l’environnement (articles L. 224-18 et R. 224-70) relatives au contrôle du marché des véhicules et des engins mobiles non routiers à moteur.
En premier lieu, il désigne la société AFNOR CERTIFICATION (93571 LA PLAINE SAINT DENIS) en tant qu’organisme admis à procéder aux prélèvements et à l’acheminement des échantillons en application du 2° de l’article L. 329-7 du code de la route et du 2° de l’article L. 224-18 du code de l’environnement.
En second lieu, il désigne en tant qu’organismes admis à procéder aux contrôles de conformité des émissions des gaz polluants et des particules polluantes en application de l’article R. 329-5 du code de la route et de l’article R. 224-70 du code de l’environnement les organismes suivants :
* Laboratoire de l’union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS) (91310 MONTLHERY) ;
* BUREAU VERITAS LABORATOIRES (92800 PUTEAUX).
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