BO Transition écologique du 17 septembre 2020
Ce texte est pris en application des dispositions du code de la route (articles L. 329-7 et R. 329-5) et du code de l’environnement (articles L. 224-18 et R. 224-70) relatives au contrôle du marché des véhicules et des engins mobiles non routiers à moteur.
En premier lieu, il désigne la société AFNOR CERTIFICATION (93571 LA PLAINE SAINT DENIS) en tant qu’organisme admis à procéder aux prélèvements et à l’acheminement des échantillons en application du 2° de l’article L. 329-7 du code de la route et du 2° de l’article L. 224-18 du code de l’environnement.
En second lieu, il désigne en tant qu’organismes admis à procéder aux contrôles de conformité des émissions des gaz polluants et des particules polluantes en application de l’article R. 329-5 du code de la route et de l’article R. 224-70 du code de l’environnement les organismes suivants :
* Laboratoire de l’union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS) (91310 MONTLHERY) ;
* BUREAU VERITAS LABORATOIRES (92800 PUTEAUX).