Décision du 14 mars 2022 portant désignation d’organismes chargés d’effectuer des contrôles dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs (direction générale de l’énergie et du climat)
JO du 8 avril 2022
Ce texte désigne des organismes chargés d’effectuer des contrôles dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs.
En premier lieu, il désigne les organismes suivants admis à procéder aux contrôles de conformité sur les feux spéciaux d’avertissement réglementés par le code de la route en application de l’article R. 329-5 du code de la route :
* IDIADA FRANCE – IDIADA Automotive Technology SA France (92310 Sèvres) ;
* laboratoire de l’Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (91310 Montlhéry) ;
* LCIE BUREAU VERITAS (92600 Fontenay-aux-Roses).
En second lieu, il désigne un organisme admis à procéder à la fourniture d’un véhicule et à la réalisation de contrôles de conformité sur un véhicule de catégorie L en application de l’article R. 329-5 du code de la route. Il s’agit du laboratoire de l’Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (91310 Montlhéry).
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