Décision d’exécution (UE) 2023/1096 de la Commission du 2 juin 2023 portant modalités d’application de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte et la mise à jour régulières des données sur les accidents liés à l’utilisation d’articles pyrotechniques

JOUE L146 du 6 juin 2023

Ce texte vient préciser les modalités d’application de la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 en ce qui concerne la collecte et la mise à jour régulières des données sur les accidents liés à l’utilisation d’articles pyrotechniques.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2024, les États membres collectent, pour chaque année civile, au moins les données suivantes concernant les accidents survenus sur leur territoire en lien avec l’utilisation d’articles pyrotechniques des catégories F1 à F4 :
– le nombre total d’accidents avec blessures ou le nombre total de blessures liées à l’utilisation d’articles pyrotechniques ;
– le nombre de blessures pour chaque groupe d’âge de victimes (à savoir les personnes de 0 à 12 ans, les personnes de 13 à 18 ans et les personnes de plus de 18 ans) ;
– le nombre de blessures par type dans les catégories suivantes : main ou bras, visage ou tête, yeux, audition, autres ;
– le nombre de blessures par degré de gravité (notamment les blessures nécessitant une hospitalisation et les blessures générant un décès).
Lorsque la collecte de l’une de ces données n’est pas possible, les États membres peuvent collecter des données à partir d’échantillons représentatifs et les extrapoler. Lorsque la collecte de ces données n’est pas possible au cours d’une année donnée, les États membres collectent toutes les autres données sur les accidents liés à l’utilisation d’articles pyrotechniques des catégories F1 à F4, qui sont à leur disposition.
Le texte liste les données complémentaires que les États membres doivent transmettre lorsqu’elles sont disponibles (notamment le type d’article pyrotechnique à l’origine de l’accident).
Les États membres transmettent à la Commission ces données pour chaque année civile au plus tard le 1er octobre de l’année civile suivante.