Décision d’exécution (UE) 2022/483 de la Commission du 21 mars 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1073 établissant les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil

JOUE L98 du 25 mars 2022

Ce texte modifie la décision 2021/1073 du 28 juin 2021 établissant les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE.

Afin notamment de lutter contre les certificats établis de manière frauduleuse, il établit un système d’échange de listes de révocation de certificats entre les Etats membres, par le biais du « service passerelle central pour le certificat COVID numérique de l’UE » (service passerelle).

Par ailleurs, en ce qui concerne les pays tiers habilités à délivrer des certificats en application d’un acte d’exécution de la Commission européenne, il organise également à leur profit la possibilité de communiquer des listes de certificats COVID-19 révoqués. Ces listes sont ensuite traitées par la Commission, pour le compte des responsables conjoints du traitement, dans le service passerelle.

Au regard des données à caractère personnel échangées via le service passerelle, il prévoit que le traitement est limité à la finalité consistant à soutenir l’échange d’informations relatives à la révocation et concerne uniquement les informations suivantes :

* les identifiants uniques pseudonymisés des certificats révoqués ;
* la date d’expiration de la liste de révocation de certificats qui a été communiquée.

En ce qui concerne la sécurité des données traitées, il fixe les rôles et obligations :

* de la Commission européenne, en tant que sous-traitant des données ;
* des autorités nationales et des organismes officiels désignés des États membres, en tant que responsables conjoints des traitements des données.

Ces dispositions entrent en vigueur le 28 mars 2022 et s’appliquent à compter du 25 avril 2022.