Décision d’exécution (UE) 2019/372 du Conseil du 5 mars 2019 autorisant la France à appliquer un taux d’imposition réduit à l’essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE
JOUE L68 du 8 mars 2019
Pour tenir compte des coûts supplémentaires de transport et de distribution supportés par les consommateurs en Corse, ce texte autorise la France à appliquer du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 une réduction du taux d’imposition ne dépassant pas 1 € par hectolitre à l’essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse.
Il précise que la réduction ne doit pas aller au-delà des coûts supplémentaires de transport, de stockage et de distribution supportés dans les départements de Corse par rapport à la France continentale.
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