Décision d’exécution (UE) 2019/2193 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant des règles pour le calcul, la vérification et la déclaration des données ainsi que des formats de données aux fins de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
JOUE L330 du 20 décembre 2019
Ce texte est pris en application de la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.
Il établit successivement :
* les règles de calcul des objectifs minimaux de valorisation définis à l’annexe V de ladite directive ;
* le format selon lequel les États membres communiquent à la Commission, pour chaque année civile, les données recueillies en application du paragraphe 4 de l’article 16 de la directive ;
* le contenu et format du rapport de contrôle de la qualité accompagnant les données communiquées au titre de ce même article.
Les plus lus…
En matière de sécurité incendie, le plan d’intervention et le plan d’évacuation font souvent l’objet de confusion pour les non-spécialistes.…
À la fin de l’année 2025, nous avons demandé à plusieurs experts de dresser le bilan de l’année écoulée et de…
-
Dossier de demande d'autorisation environnementale, vie de l'installation : quand et comment un site Seveso doit-il consulter ou informer…
-
Fin 2025, nous avons demandé à plusieurs experts de dresser le bilan de l’année écoulée et de partager les…
-
Les pannes informatiques mondiales de 2025 (CrowdStrike, Microsoft Azure) et la multiplication des cyberattaques ont mis en lumière un problème…
-
Ce texte a pour objet les modalités d’application des articles CTS 30 (registre de sécurité) et CTS 34 (vérification de…
À lire également
