Décision BSERR n° 2023-010 du 27 mars 2023 portant habilitation de l’organisme EURETEQ pour l’expertise des analyses de compatibilité en application du III du R. 555-31 du code de l’environnement
BO Transition écologique du 29 mars 2023
Ce texte est pris en application des dispositions du code de l’environnement relatives aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques (articles R. 555-30 et R. 555-31) qui subordonnent, dans les zones d’effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence majorant, la délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture à la fourniture d’une analyse de compatibilité présentant la compatibilité du projet avec l’étude de dangers relative à la canalisation concernée.
Il habilite pour trois ans la société EURETEQ (65000 Tarbes) à effectuer des expertises d’analyses de compatibilité.
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