Communication de la Commission du 18 octobre 2018 – Document d’orientation concernant les mesures à prendre par les États membres en cas de doute sur la légalité des importations dans l’Union européenne de bois d’essences inscrites à la CITES
JOUE C376 du 18 octobre 2018
Selon la Commission européenne, il est nécessaire que les États membres de l’Union européenne (UE) adoptent une approche cohérente et qu’ils contrôlent avec le même degré de rigueur l’origine légale des produits importés.
Dans ce cadre, ce texte publie un document non contraignant destiné à fournir des orientations aux autorités compétentes des États membres de l’UE concernant la mise en oeuvre des règlements de l’Union sur le commerce des espèces sauvages.
Ces orientations concernent spécifiquement les cas où du bois d’essences relevant de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) est importé dans l’Union européenne et fait l’objet d’un permis d’exportation délivré par les autorités du pays d’exportation, mais où des doutes subsistent quant à la légalité de l’importation de ce bois.
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